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Affaire Lola: les conjoints de fait doivent agir

Votre contrat de vie commune peut être un simple copier-coller de la loi sur le patrimoine familiale. (Inmagin …L’affaire Lola fait de nouveau couler beaucoup d’encre. La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a maintenu l’exclusion des conjoints de fait des obligations concernant la pension alimentaire et le partage du patrimoine.

Curieusement, beaucoup de couples en union libre, qui craignent les répercussions d’un échec conjugal, voient ce verdict comme le signal qu’il faut délaisser l’union de fait pour embrasser le mariage. «Ils ignorent qu’ils peuvent rédiger un contrat de vie commune pour se protéger», remarque Sylvain Bourassa, avocat spécialisé en droit de la famille chez Duplessis Robillard avocats.

Si vous vivez avec votre conjoint sans être marié, vous pouvez en effet mettre par écrit une entente facultative qui énoncera les termes financiers de la séparation. Elle spécifiera la façon dont vous comptez gérer vos finances, partager les dépenses, payer la résidence et les rénovations et reconnaître les contributions en biens ou en services de chacun.

«Ce contrat permet aussi de prévoir des clauses en cas de décès, d’exprimer vos principes concernant vos enfants, etc.», peut-on lire sur le site Conjoints de fait. Une fois signé, il sera non seulement respecté par le couple, mais aussi par les tiers (héritiers, créanciers, etc.).

Un contrat à son image
Votre contrat de vie commune peut être un simple copier-coller de la loi sur le patrimoine familiale. En revanche, il peut aussi être conçu sur mesure, selon vos besoins et vos priorités. «Vous avez toute la liberté de le modeler comme vous le souhaitez», dit Me Bourassa.

En pratique, très souvent, cette entente portera uniquement sur le partage des biens après la séparation, reléguant la pension alimentaire aux oubliettes. «Le couple précisera dans quel contexte le bien est commun et sujet au partage», explique Sylvain Bourassa. Cette grande flexibilité peut en outre permettre aux personnes âgées de vivre à deux tout en assurant le transfert du patrimoine aux enfants. 

«La pension alimentaire devient cependant un must lorsqu’un des conjoints demande à l’autre de rester à la maison pour s’occuper des enfants», dit Me Bourassa. Mais comme le couple n’est pas soumis à la loi, il a une marge de manœuvre. Il pourrait, par exemple, décider que l’allocation sera versée pendant seulement 3 à 5 ans, soit le temps nécessaire pour réintégrer le marché du travail. À l’inverse, il pourrait proposer une pension plus généreuse que celle que le tribunal accorderait à un couple marié en cas de divorce. Car si vous étiez marié et gagniez 70 000 $ par an, vous n’obtiendriez jamais de pension de votre conjoint, même si ce dernier gagne 250 000 $.

Autre caractéristique intéressante du contrat de vie commune, il permet de prévoir un jeu d’amendes et de récompense destiné à motiver le partenaire. Par exemple, vous pourriez punir l’infidélité s’il s’agit d’une valeur importante à vos yeux. Le conjoint fautif devrait dès lors faire face à la musique…

Gare aux gaffes!

En rédigeant cette entente, faites cependant attention de ne pas essayer de faire comme la loi, sans la connaître. Me Bourassa donne l’exemple d’un couple qui avait prévu une pension alimentaire pour laquelle il n’avait ni délai, ni d’obligation d’atteindre l’autonomie financière le plus rapidement possible.

«C’était comme promettre une pension à vie», dit-il. Si vous comprenez mal les nuances du droit, faites appel à un avocat, à un notaire ou à un planificateur financier. Ce service coûte environ 500 $.

Une autre erreur courante est d’omettre de rédiger un contrat de vie commune même si vous êtes en situation de vulnérabilité face à votre conjoint. «Songez que vivre à deux n’est pas seulement une union amoureuse, c’est aussi une union économique, dit Sylvain Bourassa. Parler d’argent dans un couple n’est pas tabou. Au contraire, il vaut mieux en parler dès le début, lorsque la relation va bien.»

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