Moratoire sur le gaz de schiste: une entreprise conteste

Une entreprise américaine envisage de poursuivre le gouvernement canadien pour plus de 250 millions $ en raison du moratoire controversé de Québec concernant la fracturation hydraulique.

Lone Pine Resources (TSX:LPR), qui est incorporée au Delaware, mais dont le siège social est à Calgary, a déposé un avis disant qu'elle a l'intention de poursuivre Ottawa sur la base des dispositions de règlements de conflits du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

L'entreprise soutient que la décision du gouvernement du Québec d'annuler un permis d'exploration de gaz naturel pour des dépôts gisant sous le fleuve Saint-Laurent était « arbitraire, capricieuse et illégale ».

Les détails de la requête en arbitrage se retrouvent dans un avis publié le 8 novembre sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

L'entreprise cite l'article 1117 de l'ALENA dans sa requête pour la perte de ce qu'elle décrit comme un droit justifié, sans que la loi ait été prise en compte, sans compensation et sans raison de nature sociale comme la protection du bien public.

Lone Pine indique qu'elle poursuit le gouvernement fédéral parce que c'est celui-ci qui est responsable des actions des provinces sous l'ALENA et le droit international.

Moratoire controversé

Le Québec a imposé un moratoire afin d'étudier la pratique controversée de la fracturation hydraulique, procédé au cours de laquelle des liquides sont injectés sous pression dans le sol pour y libérer le pétrole enfoui sous les roches.

Des groupes environnementaux soutiennent que la fracturation risque de contaminer l'eau souterraine. L'industrie assure pour sa part que la démarche peut être menée de façon sécuritaire.

Le ministre des Finances du Québec Nicolas Marceau a rappelé que l'ALENA interdisait toute discrimination contre une entreprise en particulier.

« Si l'ensemble des entreprises qui voulaient faire l'exploitation du gaz de schiste au Québec ont été assujetties aux mêmes dispositions qu'elles soient d'origine étrangère ou québécoise, la plainte est non fondée », a-t-il expliqué à des journalistes après un discours à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

Lone Pine indique qu'elle a dépensé des millions de dollars ainsi que du temps et des ressources pour obtenir les permis exigés par Québec.

« Tout à coup, sans pré-avis ou consultation au préalable, le gouvernement du Québec a présenté la loi 18 ... pour suspendre toute exploration pour le gaz naturel et le pétrole dans la province (sauf pour des études scientifiques sur terre) », indique l'entreprise.

Lone Pine a souligné que toutes les tentatives pour discuter de la question ont été rejetées. Elle soutient s'être fait dire qu'il s'agissait d'une décision politique et que rien ne pouvait empêcher l'adoption de la loi.

L'entreprise a dit espérer que le conflit pourrait être réglé à l'amiable par la consultation et la négociation.

« Toutefois, si les consultations et les négociations n'ont pas de succès, Lone Pine ira de l'avant avec l'arbitrage », a-t-elle indiqué.


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