Le ministre Jim Flaherty a tenté d'influencer une décision du CRTC

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a exhorté le CRTC à accorder une licence de station de radio à une entreprise de sa circonscription ontarienne même si les règles du gouvernement interdisent aux ministres de s'ingérer dans les dossiers des tribunaux administratifs.

Dans sa lettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), M. Flaherty fait l'éloge du radiodiffuseur Radio Durham Inc., qui n'a finalement par réussi à obtenir une licence pour lancer une nouvelle station FM dans la région de Toronto.

Le radiodiffuseur, qui est basé dans la circonscription de Whitby-Oshawa, représentée à Ottawa par M. Flaherty, figurait parmi les nombreux candidats désirant mettre la main l'an dernier sur une fréquence FM très convoitée. La compagnie, qui possède déjà des stations country et rock à Oshawa et à Hamilton, proposait une station de « musique légère ».

Dans sa missive datée du 30 mars 2012, M. Flaherty affirme que Radio Durham offre d'excellents services à ses auditeurs, et qu'elle a donc l'expertise nécessaire pour ouvrir une nouvelle station de radio. Il ajoute qu'à titre de député de Whitby-Oshawa, il soutient la demande de l'entreprise.

Le ministre des Finances a indiqué dans une déclaration transmise à La Presse canadienne qu'il continuerait à appuyer ses concitoyens et la communauté qu'il représente (aux Communes) parce que c'est son travail.

De son côté, le cabinet du premier ministre a défendu Jim Flaherty, déclarant qu'il n'avait fait que son devoir de député. Toutefois, la signature de M. Flaherty au bas de la lettre envoyée au CRTC mentionne aussi ses titres de ministre des Finances et de ministre responsable de la région du Grand Toronto.

Le CRTC est un organisme fédéral ayant le statut de tribunal quasi judiciaire, dont les décisions sont prises indépendamment du gouvernement.

Selon le document « Un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d'État », qui énonce les principes de base concernant le rôle et les responsabilités des membres du cabinet, il est inapproprié pour un ministre de tenter d'influencer l'issue d'une décision de nature quasi judiciaire, et ce, même lorsqu'il dispose de pouvoirs luipermettant de renvoyer ou d'infirmer des décisions rendues


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