Charte de la langue française : les entreprises inquiètes, mais soulagées

Les entreprises s'inquiètent des conséquences des nouvelles dispositions à la Charte de la langue française contenues dans le projet de loi 14 déposé mercredi, bien qu'elles semblent soulagées que le projet de loi soit moins sévère que ce qu'elles attendaient au départ.

Le Conseil du patronat se dit préoccupé par les impacts du projet de loi sur les entreprises. L'alourdissement du fardeau réglementaire et administratif est particulièrement décrié.

« Les entreprises au Québec doivent déjà composer avec un fardeau réglementaire et administratif global significativement plus lourd qu'ailleurs en Amérique du Nord. L'ajout de paperasse et d'obligations additionnelles en matière linguistique, qui va par ailleurs à l'encontre de l'esprit des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative déposé plus tôt cette année et entériné par le gouvernement actuel, entraînerait des conséquences négatives pour les employeurs », indique le président du Conseil du patronat, Yves-Thomas Dorval.

Le Conseil du patronat se dit par ailleurs satisfait de voir que la Charte ne sera pas étendue aux cégeps anglophones. Il apprécie également certains allégements introduits par le projet de loi, « notamment la possibilité pour les entreprises de 100 employés et plus de choisir un autre mécanisme de consultation qu'un comité de francisation pour atteindre ses objectifs en matière de francisation ».

Quant à la Fédération des chambres de commerce du Québec, elle espère que les nouvelles mesures ne porteront pas atteinte à la rentabilité des entreprises de 26-49 employés, qui sont le plus touchées par le nouveau projet de loi. Elle espère que « l'Office québécois de la langue française continuera de faire preuve de mesure et modération lors de l'application de ces mécanismes ».

L'organisme souligne que la langue anglaise est de plus en plus incontournable pour toute entreprise qui veut élargir ses frontières, bien qu'il soutienne la promotion du français comme langue d'usage dans les milieux de travail.

À la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), on prend les nouvelles dispositions avec philosophie.

« Quand un gouvernement dépose un projet de loi, c'est rarement les objectifs visés par la loi, qui sont souvent très nobles, qui font l'objet de préoccupation. On dit toujours que le diable est dans le détail », affirme Martine Hébert, vice-présidente de la section québécoise de la FCEI.

Mme Hébert se dit « en partie soulagée », par l'annonce « parce qu'au moins les plus petites entreprises vont être exclues de certaines dispositions techniques qui étaient imposées aux plus grandes entreprises ». Par exemple, la mise en place d'un programme de francisation ne s'appliquera pas aux entreprises de 25 employés et moins.

Mme Hébert souligne cependant que plusieurs dispositions dans la loi apporteront des changements aux entreprises de 26 à 49 employés, dont l'augmentation du fardeau administratif. Elle précise que plusieurs de ces changements manquent encore de clarté.

Assurer l'épanouissement du français au travail

Au travail, les entreprises employant entre 10 et 25 personnes devront afficher les droits linguistiques de leurs employés, tandis que celles comptant entre 26 et 49 employés devront s'assurer que la langue de travail est le français. Ces dernières devront entre autres s'assurer que les documents de travail soient disponibles en français, tout comme les formulaires de demande d'emploi et les contrats de travail.

Les travailleurs disposeront aussi de nouveaux recours afin de faire respecter leur droit de travailler en français, comme la possibilité de déposer des plaintes à la Commission des normes du travail.

Pour avoir le droit d'obtenir des contrats gouvernementaux, toutes les entreprises soumissionnaires devront respecter certains aspects de la Charte de la langue française.

Le PQ estime aussi que l'importance du bilinguisme ne doit pas pour autant devenir un facteur de discrimination. Québec compte donc interdire aux employeurs d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français aux gens qui postulent un emploi, à moins que l'usage de cette langue ne soit nécessaire à l'exercice de la fonction en question.

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